Déclaration de conformité
Les collectivités locales s’engagent à rendre leur site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Campagnol.fr travaille depuis plusieurs années à la mise en conformité de ses projets numériques, et des sites des communes adhérentes.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site actuellement consulté.
État de conformité
Le site ‘https://mairie-st-pardoux-isaac.fr’ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la collectivité elle-même révèle que :
- 96 % des critères du RGAA version 4 sont respectés ;
- Accès à la grille d’audit RGAA pour télécharger la grille d’audit :
Contenus non accessibles
Non-conformités
Plug-in d’accessibilité : tab index supérieur à 0
Dérogations pour charge disproportionnée
Pas de dérogation
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Pas de contenu.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 25/03/2024. Elle n’ a pas été encore mise à jour.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
>HTML5
>CSS
>PHP
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
>Firefox
>Safari
> Google Chrome
>…
Outils pour évaluer l’accessibilité :
>Lighthouse – inspecteur de code
>Wave
>Contrastfinder
>Web developer toolbar for Firefox ou Chrome
>Liseuse Apple
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
> page d’accueil : https://mairie-st-pardoux-isaac.fr
> page contact : https://mairie-st-pardoux-isaac.fr/accueil/contact/
> page mentions légales : https://mairie-st-pardoux-isaac.fr/mentions-legales/
> page accessibilité : https://mairie-st-pardoux-isaac.fr/accessibilite/
> page plan du site : https://mairie-st-pardoux-isaac.fr/plan-du-site/
Stratégie de mise en conformité
La collectivité met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : à venir
> Actions réalisées à partir de 2024 : à venir
> Plan d’actions : à venir
Le site à initialement été lis en ligne le 17/01/2024, en tenant compte des critères d’accessibilité.
Retour d’information et contact
La collectivité s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la collectivité pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
> Envoyer un message : https://mairie-st-pardoux-isaac.fr/accueil/contact/
> Contacter la collectivité : Mairie de Saint Pardoux Isaac – 1455 rue des Serres – 47800 – SAINT PARDOUX ISAAC
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
>Écrire un message au Défenseur des droits
>Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
>Appeler le 09 69 39 00 00
>Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
